Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 34 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Abrogation et modification du droit en vigueur

LPAP; Chapitre 6 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LPAP · Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.

← Art. 33 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Croix suisse Art. 35 LPAP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →