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Art. 33 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Exécution

LPAP; Chapitre 6 Dispositions finales

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Art. 33 LPAP · Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

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