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Art. 32 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP)

LPAP; Chapitre 5 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
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Art. 32 LPAP

Les art. 70 à 72 h LPM s’appliquent par analogie à l’intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut présenter une demande d’intervention.

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