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Art. 31 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Poursuite pénale

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 31 LPAP · Poursuite pénale

La poursuite pénale incombe aux cantons.

L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.

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