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Art. 30 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Confiscation

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 30 LPAP · Confiscation

Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P/2052/2021 · ge (art. 30 LPAP)
Forgery, Illicit Use of Signs, and Drug Possession Conviction
The confiscation and destruction of items bearing illicit public signs were ordered based on this article.