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Art. 29 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Infractions commises dans une entreprise

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 29 LPAP · Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

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