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Art. 28 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Emploi illicite des signes publics

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 28 LPAP · Emploi illicite des signes publics

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit: a. appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière; b. utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent; c. utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services; d. utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être confondue avec celle-ci; e. utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.

Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...

L’art. 64 LPM est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

SB230131 · zh (Art. 28 Abs. 1 lit. b und c WSchG in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 und Art. 8 Abs. 1 WSchG)
Unfair Competition and Misuse of Emblems Conviction Upheld Despite Expired Suspended Sentence
The defendant was found guilty of an offense against the Emblem Protection Act based on this provision in the operative part (Dispositivziffer 1).
P/2052/2021 · ge (art. 28 al. 1 let. a LPAP cum art. 8 al. 1 LPAP)
Forgery, Illicit Use of Signs, and Drug Possession Conviction
The defendant was declared guilty of illicit use of public signs based on this provision.
SB230131 · zh (Art. 28 Abs. 1 lit. b und c WSchG in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 und Art. 8 Abs. 1 WSchG)
Zurich Higher Court Confirms Conviction for Unfair Competition and Misuse of Swiss Coat of Arms
Cited as the basis for finding the accused guilty of an offense against the Federal Act on the Protection of National Emblems and Other Public Signs.
Jug.2025.286 · vd (art. 28 al. 1 LPAP)
Municipality vs. Citizen Regarding Misuse of Public Signs in Political Context
The appeal was admitted because the facts found did not fall under the scope of this provision (lack of commercial purpose).