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Art. 27 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Communication des décisions

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 27 LPAP · Communication des décisions

Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l’affaire du rôle.

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