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Art. 25 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Mesures provisionnelles

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 25 LPAP · Mesures provisionnelles

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants: a. assurer la conservation des preuves; b. déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics; c. préserver l’état de fait; d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C/3756/2024 · ge (art. 25 let. a LPAP)
Federal Intellectual Property Institute v. Customs Detention of Supplements Bearing Swiss Coat of Arms
The order to detain the shipment is justified as a measure to ensure the preservation of evidence.
C/3756/2024 · ge (art. 25 let. c LPAP)
Federal Intellectual Property Institute v. Customs Detention of Supplements Bearing Swiss Coat of Arms
The order to detain the shipment is justified as a measure to preserve the existing state of affairs.