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Art. 24 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Instance cantonale unique

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 24 LPAP · Instance cantonale unique

Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.

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