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232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 23 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Confiscation

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 23 LPAP · Confiscation

Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.

Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C/11943/2024 · ge (art. 23 LPAP)
Federal Institute of Intellectual Property v. Importation of Steroids Bearing Swiss Coat of Arms
The order to the customs administration to confiscate and destroy the shipment is based on this article, as cited in the final order.