Art. 21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs

Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par: a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres; b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.