Art. 20 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir

La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l’emploi illicite d’un signe public peut demander au juge: a. de l’interdire, si elle est imminente; b. de la faire cesser, si elle dure encore; c. d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu’elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux; d. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.