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Art. 19 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Renversement du fardeau de la preuve

LPAP; Chapitre 4 Voies de droit
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Art. 19 LPAP · Renversement du fardeau de la preuve

Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est autorisée.

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