Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 18 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP)

LPAP; Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LPAP

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique: a. des signes publics suisses; b. des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.

Il rend cette liste accessible en ligne.

Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.

← Art. 17 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Croix suisse Art. 19 LPAP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →