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232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 17 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP)

LPAP; Chapitre 2 Signes publics étrangers
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Art. 17 LPAP

Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2457/2024 (Art. 17 WSchG)
"I COLORI DEL SAPORE" Flag Similarity Case
This article is cited in conjunction with Art. 15 WSchG to prohibit the registration of signs that are impermissible under Art. 15 WSchG.