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Art. 16 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Autorisation

LPAP; Chapitre 2 Signes publics étrangers
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Art. 16 LPAP · Autorisation

La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L’art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.

Sont notamment considérés comme une autorisation: a. l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation; b. tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’association ou de fondation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2457/2024 (Art. 16 WSchG)
"I COLORI DEL SAPORE" Flag Similarity Case
This article is discussed extensively to determine if an authorization for the use of the sign, as an exception to the prohibition, exists.