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Art. 15 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Emploi

LPAP; Chapitre 2 Signes publics étrangers
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Art. 15 LPAP · Emploi

Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des États étrangers, les signes susceptibles d’être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des États étrangers ne peuvent être utilisés que par l’État concerné, sous réserve de l’art. 16.

L’État concerné peut utiliser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d’autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la LPM et sont soumis aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, LPM.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2457/2024 (Art. 15 Abs. 1 WSchG)
"I COLORI DEL SAPORE" Flag Similarity Case
This article is used to establish that emblems, flags, or similar signs of foreign states, or signs that can be confused with them, are generally prohibited from use.