Art. 10 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Drapeaux et autres emblèmes

Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.