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232.21 WSCHGLPAPLPST CH

Art. 1 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Croix suisse

LPAP; Chapitre 1 Signes publics suisses
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Art. 1 LPAP · Croix suisse

La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges.

Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Croix suisse Art. 2 LPAP →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2781/2014 (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 1 WSchG i.V.m. Art. 2 Bst. d MSchG i.V.m. Art. 30 Abs. 2 Bst. c MSchG)
CONCEPT + Trademark Application Refused for Likelihood of Confusion and Deceptive Indication
Cited for the absolute exclusion of state emblems or their components from trademark registration, including the Swiss cross.
B-2781/2014 (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 3 WSchG)
CONCEPT + Trademark Application Refused for Likelihood of Confusion and Deceptive Indication
Cited for the prohibition of registration of signs that are confusingly similar to state emblems or their characteristic components.