Art. 9 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Secret de fabrication et d’affaires

Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier.

Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.

Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément.

Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou non la consultation des documents classés séparément.

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