Art. 7 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Contenu du registre

L’IPI inscrit au registre les indications suivantes: a. le numéro d’enregistrement; b. la date de dépôt de la demande d’inscription; c. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal; d. le nom et l’adresse du producteur; e. la désignation de la topographie; f. la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie; g. la date de la publication; h. le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit; hbis. les modifications relatives au droit sur la topographie; i. les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée; k. la date de la radiation.