Art. 6 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Demande d’inscription incomplète

L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire.

Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.