Art. 2a Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Signature

Les documents doivent être signés.

Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.

Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

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