Art. 2 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Langue

Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.

Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.