Art. 18 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Rétention de produits semi-conducteurs

Lorsque le bureau de douane retient des produits semi-conducteurs, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.

Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits semi-conducteurs retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.

S’il s’avère, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2 bis de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur , que le requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, le bureau de douane restitue les marchandises sans délai.

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