Art. 16 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Domaine d’application

L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits semi-conducteurs lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.