Art. 12 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Modification et radiation d’inscriptions

Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes: a. la concession de droits sur la topographie; b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée; c. les modifications concernant des indications portées au registre.

La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.