231.21
TOVOTO
CH
Art. 11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (OTo) - Publication
OTo
Art. 11 OTo · Publication
L’IPI publie les indications inscrites au registre.
Il détermine l’organe de publication.
Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.
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