Art. 8a Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Aide transitoire

Un député peut demander une aide transitoire: a. lorsqu’il quitte le Parlement avant l’âge de 65 ans et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment; b. lorsqu’il se trouve dans l’indigence.

L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement.

La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur les demandes.

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