Art. 3 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Indemnités journalières
Art. 3 LMAP · Indemnités journalières
Pour chaque jour de travail où un député participe à une séance de son conseil, d’une commission ou d’une délégation, de son groupe parlementaire ou du comité de ce dernier, ainsi pour chaque jour où il accomplit une mission spéciale sur demande du président du conseil ou d’une commission, il lui est versé une indemnité journalière de 440 francs .
En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié.
Toute députée absente et tout député absent pour cause de congé de maternité ou de paternité continue de percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35 a de la loi du 13 mars 1964 sur le travail , ainsi que les art. 16 c, 16 d, 16 j et 16 k de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain , sont applicables par analogie à la durée du congé de maternité ou de paternité.