Art. 8 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Consultation pendant le délai de protection

La consultation pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque: a. les personnes concernées y consentent; b. les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans; c. les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s’opposant à la consultation.

En vue d’assurer la protection de la personnalité, ainsi que de secrets spécifiques, la consultation peut être limitée à certains documents ou extraits de ceux-ci. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être rendus anonymes.