Art. 6 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Délais de protection

Le délai de protection est en principe de 30 ans, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’archivage.

Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.

Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données sensibles.

Les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal fédéral et de ses organes de direction sont soumis au délai de protection de 50 ans.

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