Art. 3 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Actes des procédures

Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral statue comme autorité de recours, sont conservés durablement: a. les mémoires des parties; b. l’arrêt attaqué; c. la correspondance échangée pour les besoins de la procédure; d. le rapport; e. le projet d’arrêt; f. les déterminations écrites des juges et greffiers relatives à l’affaire (propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés); g. les ordonnances et décisions; h. l’arrêt; i. les pièces relatives à des échanges de vues.

Les autres pièces sont retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.

Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral décide comme autorité de première instance, sont conservés durablement tous les actes de la procédure qui ne sont pas retournés aux parties.

Le Président de la cour, de la chambre ou, le cas échéant, d’une autre section appelée à statuer, peut, selon les cas, joindre d’autres actes au dossier à conserver.

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