Art. 16 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage)

Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral qui tranche définitivement.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .