Art. 13 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Décision

Le Secrétaire général décide de l’octroi de l’autorisation pour la consultation des documents archivés.

Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives doit être motivé. Sur demande, une décision soumise à recours est rendue.