152.21
CH
Art. 12 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Demande de consultation
l'archivage; Chapitre 3 Accès aux archives
Art. 12 l'archivage · Demande de consultation
Une demande écrite doit être adressée au Tribunal fédéral en vue de la consultation.
La demande contient: a. les indications personnelles relatives au requérant; b. la désignation, aussi précise que possible, des archives auxquelles l’accès est demandé; c. le motif de la consultation, lorsque celle-ci est demandée pendant le délai de protection.
Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, le requérant peut être enjoint de motiver sa demande, lorsque est envisageable la prolongation du délai de protection selon l’art. 7.