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Art. 11 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - Principe

l'archivage; Chapitre 3 Accès aux archives
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Art. 11 l'archivage · Principe

Toute personne a le droit de consulter les archives du Tribunal fédéral après l’expiration du délai de protection.

Le droit de consulter les archives comprend: a. la consultation des instruments de recherche; b. la consultation des documents; c. la prise de notes manuscrites; d. la reproduction photographique, photomécanique ou digitale de pièces des dossiers, sous réserve de restrictions liées à leur conservation.

En règle générale, les archives à consulter demeurent dans les locaux du Tribunal fédéral.

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