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Art. 1 Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - But et champ d’application

l'archivage; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 1 l'archivage · But et champ d’application

La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.

Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.

Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage (l'archivage) - But et champ d’application Art. 2 l'archivage →

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