Art. 9 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (racisme) - Fondation éducation21

Le DFI charge la fondation éducation21 de l’examen des demandes de subsides, ainsi que du suivi et de l’évaluation des projets relevant du domaine scolaire.

Il conclut avec la fondation éducation21 un contrat de prestations qui arrête les modalités de leur collaboration.

La fondation éducation21 transmet les demandes, accompagnées de ses propositions, au DFI pour décision.

← Art. 8 racisme Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (racisme) - Objet Art. 10 racisme →