Art. 7 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (racisme) - Examen des demandes

Le service examine si la demande répond aux conditions énoncées à l’art. 2. Il adresse une proposition au Département.

S’il constate que la demande est incomplète, il indique au requérant qu’il peut la compléter.