Art. 6 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (racisme) - Dépôt des demandes

Les demandes de subsides doivent être adressées au service.

Elles doivent comporter les documents suivants: a. un descriptif du projet; b. un budget; c. un plan de financement; d. une méthode d’évaluation.

Le service peut exiger des documents supplémentaires.

Il peut édicter des directives sur le dépôt des demandes.

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