Art. 4 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme (racisme) - Répartition des subsides destinés à soutenir les projets de tiers

Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année, le montant annuel réservé pour les projets de tiers est réparti comme suit: a. deux tiers pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire; b. un tiers pour les projets relevant du domaine scolaire.