Art. 8 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (forcées) - Données traitées

Les données suivantes sont enregistrées: a. les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l’état civil de la personne privée de liberté; b. la date, l’heure et l’endroit où la personne a été privée de liberté et l’autorité qui a procédé à la privation de liberté; c. l’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté; d. l’autorité contrôlant la privation de liberté; e. le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté; f. les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté; g. la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert; h. en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès ainsi que la destination des restes de la personne décédée; i. les informations pour entrer en contact avec la personne recherchée; j. les nom et prénom, la date de naissance et la nationalité de l’auteur de la demande; k. l’adresse de l’auteur de la demande; l. des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée; m. des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée; n. des informations sur les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée; o. les dossiers et la correspondance relatifs à la demande d’informations.