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Art. 6 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (forcées) - Consentement de la personne recherchée

forcées
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Art. 6 forcées · Consentement de la personne recherchée

Le consentement de la personne recherchée, requis conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, doit être délivré par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve.

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