Art. 4 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (forcées) - Délais de traitement

Le service fédéral de coordination lance la recherche au sein du réseau immédiatement après avoir reçu une demande d’information complète.

Il fixe un délai de réponse pour chaque recherche lancée au sein du réseau, conformément à l’art. 6, al. 2 et 3, de la loi.

Le délai imparti est de 6 jours ouvrés. Si la demande est particulièrement urgente en raison des circonstances, le délai peut être réduit de manière appropriée. Si la recherche s’avère particulièrement complexe, le délai peut être prolongé.

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