Art. 3 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (forcées) - Contenu de la demande d’information

La demande d’information doit contenir les renseignements suivants: a. les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’auteur de la demande; b. les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que, si ces données sont connues, l’état civil et l’adresse; c. des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée; d. des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée; e. les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée.