Art. 2 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (forcées) - Communication

La communication entre le service fédéral de coordination et les services cantonaux de coordination ainsi que les services fédéraux compétents pour l’exécution des privations de liberté s’effectue de manière sécurisée.

Le Département fédéral de justice et police fixe les exigences techniques auxquelles doit satisfaire cette communication.