Loi sur les contributions de l'État (SBG) - Champ d'application et portée réglementaire (SBG)

1. Cette loi régit l'orientation des contributions par le canton («contributions de l'État»). Sont réservées les réglementations fédérales ou intercantonales.

2. Elle s'applique au canton ainsi qu'aux bénéficiaires des contributions de l'État.

3. Elle ne s'applique pas aux contributions provenant du fonds Swisslos ou du fonds Swisslos-Sport.

1. Cette loi vise à garantir que les contributions de l'État

a. atteignent leur objectif de manière économique et efficace ;

b. soient alignées et contrôlées selon des principes uniformes ;

c. soient adaptées aux possibilités financières et aux priorités stratégiques du canton.

1. Les contributions de l'État s'effectuent à titre de compensation ou d'aide financière.

2. Elles sont accordées pour le fonctionnement («contributions de fonctionnement») ou pour les investissements («contributions d'investissement») et généralement sans obligation de remboursement.

3. Elles sont garanties sous la forme d'un contrat écrit de droit public («accord de prestation») ou sous la forme d'une décision.

1. Une «compensation» est une contribution visant à compenser les charges financières qui incombent à des tiers en raison du transfert de tâches cantonales.

1. L'octroi d'une indemnisation suppose que les conditions selon l'article 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 28 septembre 2017 sont remplies.

1. Une «aide financière» est une contribution destinée à promouvoir ou à maintenir une activité volontaire de tiers qui est d'intérêt public.

2. Les aides financières doivent, si possible, être accordées sous forme de financements de démarrage.

1. L'octroi d'une aide financière est subordonné aux conditions suivantes

a. il existe un intérêt public pour la prestation fournie ;

b. la prestation ne peut être suffisamment réalisée sans l'aide financière ;

c. les requérants fournissent une contribution personnelle raisonnable et recherchent et exploitent d'autres possibilités de financement ;

d. les requérants veillent à ce que la prestation soit fournie de manière adéquate et économique.

2. L'octroi d'une aide financière peut être assorti de conditions.

3. Il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'aides financières. D'autres dispositions légales restent réservées.

1. La préparation à l'octroi des compensations se déroule selon une procédure informelle.

2. L'octroi d'aides financières n'a lieu que sur demande préalable.

3. Quiconque sollicite plusieurs aides financières pour le même projet doit en informer spontanément et sans délai tous les services administratifs cantonaux et communaux concernés.

1. Les services administratifs du canton responsables des affaires matérielles («services administratifs») examinent avant l'octroi de subventions étatiques la situation financière, structurelle et organisationnelle des bénéficiaires potentiels de subventions étatiques.

2. L'étendue de l'examen doit être proportionnelle au montant de la contribution.

3. Le canton peut faire réaliser certaines vérifications par des organismes externes.

1. Les bénéficiaires potentiels de subventions publiques doivent fournir toutes les informations nécessaires aux services administratifs ou aux instances externes.

2. Ils doivent leur accorder un accès approprié à l'entreprise, à leurs situations financières ainsi qu'à tous les documents et pièces justificatives disponibles et utiles.

1. Pour le calcul des contributions étatiques, seules peuvent être prises en compte les dépenses nécessaires à l'accomplissement adéquat et économique de la tâche assignée ou soutenue.

2. L'accomplissement économique comprend notamment

a. l'évaluation réaliste des coûts et des recettes ;

b. l'exclusion de profits excessifs ;

c. l'exclusion des subventions croisées d'autres activités ;

d. l'exploitation des potentiels de réduction des coûts.

3. Elle doit être vérifiée par les bureaux administratifs au moyen de comparatifs (benchmarks) ou d'autres instruments appropriés, dans la mesure où cela est proportionné.

1. Les accords de prestations et les dispositions concernant les contributions opérationnelles sont valables pour une durée maximale de 4 ans.

2. Les règlements d'accord ou de disposition prévoyant une prolongation tacite de la durée de validité sont interdits.

3. Les contributions opérationnelles peuvent être renouvelées après leur expiration. Les renouvellements envisagés doivent être préparés en temps utile.

1. Pour une subvention d'exploitation, seuls les coûts maximum correspondants à ceux que le canton rembourse pour une activité comparable ou ceux qui sont usuels dans la branche sont pris en compte.

2. Dépenses pour amortissements

a. ne sont imputables que dans la mesure prescrite par la loi ou usuelle dans la branche ;

b. sur les investissements ne sont pas imputables s'ils ont été financés par des contributions non remboursables de l'État ou de tiers.

1. Les contributions d'exploitation ne sont pas indexées.

1. Le projet ne peut commencer qu'après que la contribution à l'investissement a été légalement convenue ou décidée.

2. Pour les projets pour lesquels une contribution à l'investissement est demandée après le début de la réalisation, aucune contribution à l'investissement n'est généralement accordée.

3. Une modification substantielle du projet entraîne l'adaptation correspondante de la convention de prestations ou de la décision.

1. Les bénéficiaires de contributions étatiques ont notamment les obligations suivantes

a. Tenir une comptabilité selon les principes commerciaux ;

b. Respecter les obligations légales en matière de révision, sauf si des obligations plus étendues ont été convenues ou imposées ;

c. Maintenir un contrôle de performance approprié ;

d. Communiquer le soutien par des contributions étatiques à l’extérieur.

2. Ils soumettent au canton, sans demande préalable, les documents opérationnels pertinents tels que notamment les rapports de gestion, les comptes annuels, les rapports de révision ainsi que la documentation relative au contrôle de performance, et en cas de révision ordinaire, les attestations du Système de contrôle interne (SCI).

3. Ils rendent compte au canton de l'assurance de la conformité aux prescriptions légales (conformité) pour les contributions étatiques supérieures à CHF 5 millions par an.

4. Ils informent immédiatement le canton notamment lorsque

a. leur prestation de services est menacée ;

b. leur compte annuel est rejeté par l'organe compétent ;

c. des membres du conseil d'administration ou de surveillance sont révoqués ou des membres de la direction sont licenciés.

5. Ils doivent respecter les législations cantonales relatives aux marchés publics de leur lieu d'implantation.

1. Les subventions d'exploitation ne doivent pas mener à des bénéfices déraisonnables.

2. Le Conseil d'État fixe dans le règlement

a. le montant des contributions annuelles de l'État à partir duquel les bénéfices résultant de subventions d'exploitation doivent être présentés séparément en tant que réserves ;

b. la limite supérieure pour les réserves ainsi que les conséquences correctives en cas de dépassement de cette limite.

1. Le canton vérifie au moins une fois pendant la durée de la convention de prestations ou de la décision, si la prestation ou la tâche liée à la contribution d'exploitation est exécutée ou remplie conformément à la convention ou à la décision.

2. Il vérifie, lors de chaque renouvellement de la convention ou de la décision, les contributions d'exploitation en ce qui concerne leur nécessité, leur efficacité, leur rentabilité et leur soutenabilité.

3. Les §§ 9 al. 3 et 10 s'appliquent par analogie.

1. Le canton prononce la révocation de la convention de prestations ou de la décision concernant une contribution étatique lorsqu'elle a été conclue ou émise en violation des prescriptions légales ou sur la base de faits inexacts ou incomplets.

2. Il ordonne également le remboursement total ou partiel de la contribution étatique versée.

3. Il peut renoncer à la révocation d'une indemnité si

a. la violation de la loi n'était pas facilement reconnaissable pour le bénéficiaire de l'indemnité ;

b. le bénéficiaire de l'indemnité a pris des mesures en vertu de la convention de prestations ou de la décision qui ne peuvent être annulées sans pertes financières inacceptables ;

c. la constatation inexacte ou incomplète des faits ne résulte pas d'un comportement intentionnel ou par négligence grave.

1. Si une bénéficiaire ou un bénéficiaire d'une subvention d'État ne respecte pas, ou respecte de manière insuffisante, la convention de prestations ou la décision, le canton ordonne la suspension totale ou partielle du versement ultérieur de la subvention d'État et, le cas échéant, exige le remboursement total ou partiel de celle-ci.

1. Les bénéficiaires d'une subvention d'État doivent notifier sans délai au canton toute utilisation détournée ou aliénation d'objets subventionnés par l'État.

2. Si un objet subventionné, notamment un bien immobilier, une construction, une œuvre ou un bien mobilier, est détourné de son usage ou aliéné, le canton ordonne le remboursement proportionnel des contributions fournies.

3. Le montant du remboursement est déterminé en fonction du rapport entre la durée d'utilisation prévue et la durée d'utilisation effective.

4. Le canton peut renoncer en tout ou en partie à l'obligation de remboursement en cas d'aliénation si l'acquéreur ou l'acquéreuse de l'objet aliéné remplit les conditions pour la subvention d'État et assume toutes les obligations contractuelles.

1. Les contributions de l'État à rembourser doivent être assorties d'intérêts moratoires prévus par le Code suisse des obligations, à compter de la décision exécutoire de remboursement.

2. Le canton peut renoncer à l'obligation de remboursement conformément aux §§ 19-21 dans les cas de rigueur.

1. Les créances découlant de relations de contributions de l'État se prescrivent par 5 ans à compter de leur exigibilité.

2. L'obligation de remboursement se prescrit 5 ans après que le canton a eu connaissance du motif du remboursement, en tout cas 10 ans après la naissance de l'obligation.

3. Si l'obligation de remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci s'applique.

1. La prescription ne commence pas ou est suspendue

a. pendant une procédure administrative ;

b. tant que la créance n'est pas exigible ;

c. tant que la personne débitrice ne peut pas être poursuivie en Suisse.

2. La prescription est interrompue et recommence

a. avec chaque demande de paiement ;

b. avec chaque reconnaissance de la créance de la contribution publique ;

c. avec l'ouverture d'une procédure pénale.

1. Une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 CHF est infligée à quiconque

a. fournit des informations incorrectes ou incomplètes sur des faits importants pour l'obtention d'une subvention de l'État ;

b. dissimule des faits importants en rapport avec les subventions de l'État ;

c. ne se conforme pas à l'obligation de déclaration conformément à l'article 16, alinéa 4 ;

d. n'utilise pas les subventions de l'État conformément à leur destination.

2. L'incitation et la complicité sont punissables. La négligence n'est pas punissable.

3. Le Conseil d'État est compétent pour infliger l'amende.

1. Les demandes de subventions financières déposées en vertu de l'ancien droit sont traitées conformément à celui-ci.

2. Les relations juridiques établies avant l'entrée en vigueur de cette loi et dont le contenu correspond aux compensations ou subventions de cette loi continuent d'exister, inchangées, pendant un maximum de 4 ans après l'entrée en vigueur de cette loi, à moins qu'elles ne prennent fin plus tôt.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux cas basés sur un traité international.