945.4
CGDGSKCJA
CH-BE
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
1. Le canton de Berne adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA).